Référence : D13-1

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Appréhender le cadre législatif de l’attribution de logement et notamment les évolutions récentes de la loi ELAN
  • Identifier les points de contrôle obligatoires pour procéder à l’attribution
  • Gérer les situations complexes
  • Connaître le fonctionnement et le rôle de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation

Le programme de la formation

Les dernières évolutions du cadre législatif
Enregistrement et traitement de la demande

  • Nouveau formulaire de la demande de logement : CERFA 14069-03 : nouvelles zones obligatoires
  • Enregistrement national
  • Renouvellement/ radiation

Instruction de la demande

  • Constitution du dossier et pièces justificatives
    • Pièces obligatoires et complémentaires
    • Dossier unique/ gestion partagée
  • Vérification des conditions d’attribution :
    • Plafonds de ressources applicables : détermination des catégories de ménage, situations particulières (mutation, mobilité résidentielle, cas de dérogations, baisse de revenus, séparation&hellip)
    • Régularité de séjour : ressortissants européens et non européens
  • Nouveaux publics prioritaires/DALO : engagements d’attribution
  • Logements réservés : gestion des contingents
  • Analyse de solvabilité
    • Taux effort : calcul obligatoire
    • APL
  • Engagements de mixité et peuplement en QPV et hors QPV
  • Dispositifs intercommunaux
    • Conférence intercommunale du logement (CIL)
    • Plan partenarial de gestion de la demande (PPGD)
    • Convention intercommunale d’attribution

Attribution de logements

  • Commission d’attribution :
    • Apports de la loi ELAN
    • Composition
    • Règlement intérieur
    • Rôle
  • Décisions de la commission d’attribution :
    • Attribution
    • Attribution en classant
    • Non attribution : motivation
    • Attribution sous condition suspensive
    • Rejet pour irrecevabilité

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports réglementaires illustrés par de nombreux exemples pratiques Questionnements et échanges avec les participants QCM d’auto-évaluation en démarrage de session puis en clôture pour mesurer les apprentissages. 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, conseiller en charge de l’attribution des logements sociaux

Pré-requis

Gérer des attributions de logements depuis quelques mois

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenante :
Formation animée par une consultante en immobilier social

Parcours formation
: Habitat social

Point fort : Cette formation permet en 2 jours d’acquérir les fondamentaux en matière d’attribution de logements sociaux

 

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

Le programme de la formation

Les dernières évolutions du cadre législatif
Enregistrement et traitement de la demande

  • Nouveau formulaire de la demande de logement : CERFA 14069-03 : nouvelles zones obligatoires
  • Enregistrement national
  • Renouvellement/ radiation

Instruction de la demande

  • Constitution du dossier et pièces justificatives
    • Pièces obligatoires et complémentaires
    • Dossier unique/ gestion partagée
  • Vérification des conditions d’attribution :
    • Plafonds de ressources applicables : détermination des catégories de ménage, situations particulières (mutation, mobilité résidentielle, cas de dérogations, baisse de revenus, séparation&hellip)
    • Régularité de séjour : ressortissants européens et non européens
  • Nouveaux publics prioritaires/DALO : engagements d’attribution
  • Logements réservés : gestion des contingents
  • Analyse de solvabilité
    • Taux effort : calcul obligatoire
    • APL
  • Engagements de mixité et peuplement en QPV et hors QPV
  • Dispositifs intercommunaux
    • Conférence intercommunale du logement (CIL)
    • Plan partenarial de gestion de la demande (PPGD)
    • Convention intercommunale d’attribution

Attribution de logements

  • Commission d’attribution :
    • Apports de la loi ELAN
    • Composition
    • Règlement intérieur
    • Rôle
  • Décisions de la commission d’attribution :
    • Attribution
    • Attribution en classant
    • Non attribution : motivation
    • Attribution sous condition suspensive
    • Rejet pour irrecevabilité

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports réglementaires illustrés par de nombreux exemples pratiques Questionnements et échanges avec les participants QCM d’auto-évaluation en démarrage de session puis en clôture pour mesurer les apprentissages. 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, conseiller en charge de l’attribution des logements sociaux

Pré-requis

Gérer des attributions de logements depuis quelques mois

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenante :
Formation animée par une consultante en immobilier social

Parcours formation
: Habitat social

Point fort : Cette formation permet en 2 jours d’acquérir les fondamentaux en matière d’attribution de logements sociaux

 

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles