Référence : D13-2

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Repérer les titres exigibles pour l’attribution des logements sociaux à des personnes étrangères
  • Distinguer les titres de séjour du droit de séjour pour les ressortissants de l’UE
  • Identifier les justificatifs à détenir
  • Déterminer la validité et l’opposabilité des actes d’état civil établis à l’étranger

Le programme de la formation

Introduction

  • Principe de non-discrimination dans l’accès au logement
  • Notion de mixité sociale

 

 Vérification de la régularité sur le territoire : arrêté du 29 mai 2019

  •  Les titres se séjour des ressortissants des pays hors UE
    • Carte de résident
    • Carte de séjour pluriannuelle
    • Carte de séjour temporaire
    • Récépissé de renouvellement
    • Récépissé délivré au titre de l’asile
    • Visa longue durée par OFIL
    • Autorisation provisoire de séjour
  • Le droit de  séjour pour les ressortissants de l’ UE
    • Les personnes en activité professionnelle
    • Les inactifs
    • Les pièces justificatives
  • Focus sur les droits aux prestations attachés aux titres de séjour

 

La situation fiscale des demandeurs de logements étrangers

  • Avis imposition n-2 français
  • Pièces justificatives en l’absence d’avis imposition français

 

La situation familiale et matrimoniale des demandeurs étrangers

  • Les actes d’état civil établis à l’étranger
    • Entre étrangers et français
    • Entre étrangers
  • Le regroupement familial
    • Principales étapes
    • Conditions ressources et logement

 

 

 

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Alternance d’exposés théoriques, d’exemples et de cas pratiques – échanges d’expériences entre les participants et l’ intervenante

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, conseiller en charge de l’attribution des logements sociaux

Pré-requis

Gérer des demandes de logement social

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenant
Consultante en immobilier social

A noter
Ce stage peut faire l’objet d’une adaptation à vos demandes spécifiques, dans le cadre d’une formation intra-entreprise.

 

Organisation :

Organisation :

– Délai d’accès  à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)

– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande

– Contact : Christiane.lapointe@scet.fr ; tél : 04 78 95 86 62

 

– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

 

Le programme de la formation

Introduction

  • Principe de non-discrimination dans l’accès au logement
  • Notion de mixité sociale

 

 Vérification de la régularité sur le territoire : arrêté du 29 mai 2019

  •  Les titres se séjour des ressortissants des pays hors UE
    • Carte de résident
    • Carte de séjour pluriannuelle
    • Carte de séjour temporaire
    • Récépissé de renouvellement
    • Récépissé délivré au titre de l’asile
    • Visa longue durée par OFIL
    • Autorisation provisoire de séjour
  • Le droit de  séjour pour les ressortissants de l’ UE
    • Les personnes en activité professionnelle
    • Les inactifs
    • Les pièces justificatives
  • Focus sur les droits aux prestations attachés aux titres de séjour

 

La situation fiscale des demandeurs de logements étrangers

  • Avis imposition n-2 français
  • Pièces justificatives en l’absence d’avis imposition français

 

La situation familiale et matrimoniale des demandeurs étrangers

  • Les actes d’état civil établis à l’étranger
    • Entre étrangers et français
    • Entre étrangers
  • Le regroupement familial
    • Principales étapes
    • Conditions ressources et logement

 

 

 

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Alternance d’exposés théoriques, d’exemples et de cas pratiques – échanges d’expériences entre les participants et l’ intervenante

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, conseiller en charge de l’attribution des logements sociaux

Pré-requis

Gérer des demandes de logement social

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenant
Consultante en immobilier social

A noter
Ce stage peut faire l’objet d’une adaptation à vos demandes spécifiques, dans le cadre d’une formation intra-entreprise.

 

Organisation :

Organisation :

– Délai d’accès  à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)

– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande

– Contact : Christiane.lapointe@scet.fr ; tél : 04 78 95 86 62

 

– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles