Référence : D24-CV

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier les documents requis pour l’attribution de logements sociaux à des personnes étrangères
  • Les conditions spécifiques pour les ressortissants de l’UE
  • Repérer les pièces justificatives à fournir
  • Evaluer la validité des actes d’état civil effectués hors France
  •  L’obligation du NIR

Le programme de la formation

Concepts préliminaires

  • Principe de l’accès au logement : un droit pour tous
  • Objectifs sociaux du logement social
  • Le NIR

Contrôle de la régularité sur le territoire : recensement des pièces acceptées comme mentionnées dans l’arrêté du 29 mai 2019

  •  Pour les ressortissants des pays hors UE : étude des différentes cartes de séjour, récépissés, visas et autorisations, leurs validité et conformité
  • Pour les ressortissants de l’UE : revue des conditions spécifiques aux demandeurs et pièces justificatives
  • Décrypter un titre de séjour et comprendre les droits qui y sont accordés

Attestation fiscale pour les ressortissants étrangers

  • Avis imposition français
  • Pièces justificatives le cas échéant

L’état civil des demandeurs étrangers

  • Les conditions d’acceptation des actes d’état civil établis à l’étranger, conformité des pièces fournies

  • L’impact du regroupement familial sur la demande, le processus, les prérequis de logement et de capacité financière

     

          

 

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle.

 Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants.

 Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

 Un support de cours est mis à disposition des participants.

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

• Des agents de saisie, de gestion locative
• Des chargés de l’attribution des logements sociaux

 
 

 

Pré-requis

Expérience dans l’enregistrement, renouvellement de demandes de logement et gestion des demandes, une évaluation sera effectuée pour cibler les besoins

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 08/06/2021
Au 08/06/2021
via TEAMS 1 jour 7 heures 9 620,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil-

Horaires de programmation ( à titre indicatif) : 9h-17h00

A noter : afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

 Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation à distance ; assistante technique via un prestataire

 Suivi et évaluation :

– Suivi de l’action (feuille de connexion)

– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire)  par un questionnaire en ligne (via prestataire)

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.


Le programme de la formation

Concepts préliminaires

  • Principe de l’accès au logement : un droit pour tous
  • Objectifs sociaux du logement social
  • Le NIR

Contrôle de la régularité sur le territoire : recensement des pièces acceptées comme mentionnées dans l’arrêté du 29 mai 2019

  •  Pour les ressortissants des pays hors UE : étude des différentes cartes de séjour, récépissés, visas et autorisations, leurs validité et conformité
  • Pour les ressortissants de l’UE : revue des conditions spécifiques aux demandeurs et pièces justificatives
  • Décrypter un titre de séjour et comprendre les droits qui y sont accordés

Attestation fiscale pour les ressortissants étrangers

  • Avis imposition français
  • Pièces justificatives le cas échéant

L’état civil des demandeurs étrangers

  • Les conditions d’acceptation des actes d’état civil établis à l’étranger, conformité des pièces fournies

  • L’impact du regroupement familial sur la demande, le processus, les prérequis de logement et de capacité financière

     

          

 

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle.

 Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants.

 Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

 Un support de cours est mis à disposition des participants.

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

• Des agents de saisie, de gestion locative
• Des chargés de l’attribution des logements sociaux

 
 

 

Pré-requis

Expérience dans l’enregistrement, renouvellement de demandes de logement et gestion des demandes, une évaluation sera effectuée pour cibler les besoins

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 08/06/2021 Au 08/06/2021
Lieu : via TEAMS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 9
Prix 620,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil-

Horaires de programmation ( à titre indicatif) : 9h-17h00

A noter : afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

 Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation à distance ; assistante technique via un prestataire

 Suivi et évaluation :

– Suivi de l’action (feuille de connexion)

– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire)  par un questionnaire en ligne (via prestataire)

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.