Référence : D11-2

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Analyser les dernières réformes réglementaires
  • Comprendre les impacts de l’actualité juridique sur les règles de la gestion locative
  • Repérer les conséquences opérationnelles sur vos procédures quotidiennes
  • Identifier les documents à faire évoluer

Le programme de la formation

Le Bail : actualités juridiques et impacts

  • Sur les annexes
  • Sur les garanties
  • La colocation
  • Les baux à durée déterminée

Les changements de situation familiale pendant le bail : évolution de la jurisprudence

  • Solidarité des signataires
  • Couples marié
  • Décès, abandon
  • Droit à transfert
  • Violences familiales  

Les évolutions des modalités d’occupation et la perte de droit au maintien

  • La sous-occupation
  • Le dépassement des plafonds de ressources
  • Sous-location

Les évolutions touchant le quittancement

  •  Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et réforme des catégories de ménage
  •  Défauts récurrents de réponse à l’enquête SLS

Autres évolutions

  • Contenu susceptible d’évoluer selon les actualités juridiques

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants.

QCM individuel et/ou collectif.

Un support de cours dématérialisé sera transmis à chaque participant.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle déjà en poste 

Pré-requis

Avoir déjà acquis les bases règlementaires liées à l’activité de Chargé de gestion locative ou chargé(e) de clientèle (pour les débutants, voir notre formation Référence D11-1).

 

 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 22/03/2022
Au 23/03/2022
PARIS 1.5 jours 10 heures 10 1140,00 €
Du 30/06/2022
Au 01/07/2022
PARIS 1.5 jours 10 heures 10 1140,00 €
Du 20/10/2022
Au 21/10/2022
PARIS 1.5 jours 10 heures 10 1140,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : Formation animée par un Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil

Parcours formation : Habitat social Point fort
Un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale

Horaires a titre indicatif: Jour I de 14h/17h30

                                           Jour II de 9h00/17h30

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

 

Le programme de la formation

Le Bail : actualités juridiques et impacts

  • Sur les annexes
  • Sur les garanties
  • La colocation
  • Les baux à durée déterminée

Les changements de situation familiale pendant le bail : évolution de la jurisprudence

  • Solidarité des signataires
  • Couples marié
  • Décès, abandon
  • Droit à transfert
  • Violences familiales  

Les évolutions des modalités d’occupation et la perte de droit au maintien

  • La sous-occupation
  • Le dépassement des plafonds de ressources
  • Sous-location

Les évolutions touchant le quittancement

  •  Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et réforme des catégories de ménage
  •  Défauts récurrents de réponse à l’enquête SLS

Autres évolutions

  • Contenu susceptible d’évoluer selon les actualités juridiques

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants.

QCM individuel et/ou collectif.

Un support de cours dématérialisé sera transmis à chaque participant.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle déjà en poste 

Pré-requis

Avoir déjà acquis les bases règlementaires liées à l’activité de Chargé de gestion locative ou chargé(e) de clientèle (pour les débutants, voir notre formation Référence D11-1).

 

 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 22/03/2022 Au 23/03/2022
Lieu : PARIS
Durée : 1.5 jours 10 heures
Places restantes : 10
Prix 1140,00 €
Sessions Inter : Du 30/06/2022 Au 01/07/2022
Lieu : PARIS
Durée : 1.5 jours 10 heures
Places restantes : 10
Prix 1140,00 €
Sessions Inter : Du 20/10/2022 Au 21/10/2022
Lieu : PARIS
Durée : 1.5 jours 10 heures
Places restantes : 10
Prix 1140,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : Formation animée par un Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil

Parcours formation : Habitat social Point fort
Un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale

Horaires a titre indicatif: Jour I de 14h/17h30

                                           Jour II de 9h00/17h30

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles