Référence : D11-2-22
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Analyser les dernières réformes réglementaires
- Comprendre les impacts de l’actualité juridique sur les règles de la gestion locative
- Repérer les conséquences opérationnelles sur vos procédures quotidiennes
- Identifier les documents à faire évoluer
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Le Bail : actualités juridiques et impacts
- Sur les annexes
- Sur les garanties
- La colocation
- Les baux à durée déterminée
Les changements de situation familiale pendant le bail : évolution de la jurisprudence
- Solidarité des signataires
- Couples mariés
- Décès, abandon
- Droit à transfert
- Violences familiales
Les évolutions des modalités d’occupation et la perte de droit au maintien
- La sous-occupation
- Le dépassement des plafonds de ressources
- Sous-location
Les évolutions touchant le quittancement
- Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et réforme des catégories de ménage
- Défauts récurrents de réponse à l’enquête SLS
Autres évolutions
- Contenu susceptible d’évoluer selon les actualités juridiques
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants.
QCM individuel et/ou collectif.
Un support de cours dématérialisé sera transmis à chaque participant.
A qui s'adresse cette formation ?
Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle déjà en poste
Avoir déjà acquis les bases règlementaires liées à l’activité de Chargé de gestion locative ou chargé(e) de clientèle (pour les débutants, voir notre formation Référence D11-1).
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 09/11/2022 Au 10/11/2022 |
PARIS | 1.5 jours 10 heures | 8 | 1140,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant : Formation animée par un Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil
Parcours formation : Habitat social Point fort
Un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale
Horaires a titre indicatif: Jour I de 14h/17h30
Jour II de 9h00/17h30
Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles
Le programme de la formation
Le Bail : actualités juridiques et impacts
- Sur les annexes
- Sur les garanties
- La colocation
- Les baux à durée déterminée
Les changements de situation familiale pendant le bail : évolution de la jurisprudence
- Solidarité des signataires
- Couples mariés
- Décès, abandon
- Droit à transfert
- Violences familiales
Les évolutions des modalités d’occupation et la perte de droit au maintien
- La sous-occupation
- Le dépassement des plafonds de ressources
- Sous-location
Les évolutions touchant le quittancement
- Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et réforme des catégories de ménage
- Défauts récurrents de réponse à l’enquête SLS
Autres évolutions
- Contenu susceptible d’évoluer selon les actualités juridiques
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants.
QCM individuel et/ou collectif.
Un support de cours dématérialisé sera transmis à chaque participant.
A qui s'adresse cette formation ?
Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle déjà en poste
Avoir déjà acquis les bases règlementaires liées à l’activité de Chargé de gestion locative ou chargé(e) de clientèle (pour les débutants, voir notre formation Référence D11-1).
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant : Formation animée par un Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil
Parcours formation : Habitat social Point fort
Un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale
Horaires a titre indicatif: Jour I de 14h/17h30
Jour II de 9h00/17h30
Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles