Référence : D13-3

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Repérer les modifications apportées par la loi ELAN et ses décrets d’application
  • Cerner les impacts opérationnels sur le processus d’attribution

Le programme de la formation

  Demande de logement social version

  • Objectifs du nouveau formulaire
    • Nationalisation du numéro unique
    • Mise en place du système de cotation
    • Calendrier de mise en œuvre. Cohabitation cerfa 3/4
  • Nouvelles données obligatoires
    • Numéro de sécurité sociale
    • Revenus mensuels
  • Rubriques modifiées   
  • Nouvelle rubrique « colocation »
    • Objectif et mise en œuvre de cette rubrique
    • Conséquence sur les règles d’attribution
    • Incidence sur la conclusion du bail/des baux et l’exécution du contrat
  • Repérage des publics prioritaires dans le CERFA
    • Préparation à la mise en place de la cotation
    • Outil d’aide à la décision

Règles d’attribution

  • Ressources couples en cours de séparation : apports loi ELAN
  • Catégories de ménages : apport loi ELAN

     

Gestion en flux des contingents

  • Objectifs du passage en flux
  • Principe de la gestion en flux
    • Principe d’une convention unique par département et par réservataire
    • Spécificités contingents préfet/ collectivités
    • Calcul du flux annuel
    • Mise en service, délégation de gestion
    • Modalités de suivi : information à transmettre
  • Mise en conformité des conventions en cours
    • Calendrier
    • Négociation sur modalités de calcul
    • Formalisme   
  • Conséquences opérationnelles
    • Choix du désignataire à libération du logement : respect de la convention et des objectifs d’attribution

Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements

  • Nouveau rôle de la commission d’attribution :
    • Situations soumises à un examen par la commission
    • Process et calendrier prévu par la loi ELAN
  • CAL numérique    

Titres de séjour recevables pour l’attribution d’un logement social

  • Arrêté du 29 mai 2019

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Ce stage s’appuie sur l’analyse des textes récemment publiés et des échanges sur les conditions de leurs applications 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, conseiller en charge de l’attribution des logements sociaux

Pré-requis

Maîtriser les règles d’attribution 

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenant
Consultante en immobilier social

 

Organisation :

– Délai d’accès  à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)

– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande

– Contact : Christiane.lapointe@scet.fr ; tél : 04 78 95 86 62

 

– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

Le programme de la formation

  Demande de logement social version

  • Objectifs du nouveau formulaire
    • Nationalisation du numéro unique
    • Mise en place du système de cotation
    • Calendrier de mise en œuvre. Cohabitation cerfa 3/4
  • Nouvelles données obligatoires
    • Numéro de sécurité sociale
    • Revenus mensuels
  • Rubriques modifiées   
  • Nouvelle rubrique « colocation »
    • Objectif et mise en œuvre de cette rubrique
    • Conséquence sur les règles d’attribution
    • Incidence sur la conclusion du bail/des baux et l’exécution du contrat
  • Repérage des publics prioritaires dans le CERFA
    • Préparation à la mise en place de la cotation
    • Outil d’aide à la décision

Règles d’attribution

  • Ressources couples en cours de séparation : apports loi ELAN
  • Catégories de ménages : apport loi ELAN

     

Gestion en flux des contingents

  • Objectifs du passage en flux
  • Principe de la gestion en flux
    • Principe d’une convention unique par département et par réservataire
    • Spécificités contingents préfet/ collectivités
    • Calcul du flux annuel
    • Mise en service, délégation de gestion
    • Modalités de suivi : information à transmettre
  • Mise en conformité des conventions en cours
    • Calendrier
    • Négociation sur modalités de calcul
    • Formalisme   
  • Conséquences opérationnelles
    • Choix du désignataire à libération du logement : respect de la convention et des objectifs d’attribution

Commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements

  • Nouveau rôle de la commission d’attribution :
    • Situations soumises à un examen par la commission
    • Process et calendrier prévu par la loi ELAN
  • CAL numérique    

Titres de séjour recevables pour l’attribution d’un logement social

  • Arrêté du 29 mai 2019

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Ce stage s’appuie sur l’analyse des textes récemment publiés et des échanges sur les conditions de leurs applications 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, conseiller en charge de l’attribution des logements sociaux

Pré-requis

Maîtriser les règles d’attribution 

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenant
Consultante en immobilier social

 

Organisation :

– Délai d’accès  à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)

– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande

– Contact : Christiane.lapointe@scet.fr ; tél : 04 78 95 86 62

 

– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles