Référence : D25-CV

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Comprendre les mouvements de fonds à l’œuvre dans la réforme des attributions depuis la loi ALUR jusqu’à la loi ELAN
  • Acquérir des clés de lecture sur la mise en place des dispositifs prévus par la loi ELAN
  • Identifier les enjeux de mise en œuvre autour des dispositifs prévus par la loi ELAN : Cotation de la demande, gestion en flux, CALEOL.

Le programme de la formation

Introduction : Pourquoi les attributions de logements sociaux sont-elles réglementées ?

  • Les caractéristiques du logement social  
  • Le parc social en France
  • Les ménages éligibles

La réforme des attributions : rétrospective depuis la Loi ALUR

  • Le contenu de la loi ALUR sur le logement social
  • Le contenu de la loi Egalité et Citoyenneté sur le logement social
  • Le contenu de la loi ELAN sur le logement social.
  • Les permanences de la Loi ALUR à la Loi ELAN
  •  Ouverture : quelles pistes étudiées pour le logement social dans le cadre du Projet de loi confortant le respect des principes de la République ?

La cotation de la demande : Quels enjeux ? Quelles pistes de mise en œuvre ?

  • Décryptage du décret
  • La prise en compte des publics prioritaires.
  • Les critères : Lesquels sont autorisés ? Lesquels comportent des risques de discrimination ?
  • Retours d’expériences sur le choix des critères de cotation
  • L’application de la cotation de la demande dans le processus d’attribution
  • Les modules de cotation : SNE ? SPTA ? Autres modules interfacés ?
  • Les questions autour de l’information du demandeur

La gestion en flux : quels enjeux ? Quelles pistes de mise en œuvre ?

  • Décryptage du décret
  • L’origine des droits de réservations
  • La gestion en flux : Pourquoi ? Comment ? 
  •  Les étapes de l’état des lieux et ses modalités
  • Les enjeux autour du calcul de l’assiette
  •  Les différentes modalités de passage du stock au flux
  •  La gestion directe et la gestion déléguée : quelles influences sur la gestion en flux ?
  • La gestion en flux déléguée et l’évolution du rôle de réservataire
  • Comment préparer et conduire une négociation sur les conventions en flux ?
  •  L’accompagnement des équipes à la mise en œuvre de la gestion en flux
  •  Retours d’expériences sur la préparation de la gestion en flux des réservations

La CALEOL : comment ne pas en faire l’arlésienne du logement social ?

  • Décryptage réglementaire
  • La CALEOL et la mobilité des locataires du parc social : Quels instruments ? Quels enjeux ?
  • Les situations à examiner en CALEOL : Comment les définir ? Comment les identifier ?
  • La mise en place d’une CALEOL : les différentes options de mise en œuvre et les points à préciser
  •  Les freins et les leviers de la mise en place des CALEOL et des dispositifs de mobilité au sein du parc social.

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle.

 Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants.

 Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

 Un support de cours est mis à disposition des participants.

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Responsables de services attributions
  • Directions de gestion locative
  • Chargés de mission habitat/logement social des EPCI

     

Pré-requis
  • Connaitre le processus d’attribution d’un logement social
  • Comprendre la répartition des compétences habitat entre les collectivités territoriales et les services   déconcentrés de l’Etat
     

 

 

 

 

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil-

Horaires de programmation ( à titre indicatif) : 9h-17h30

A noter : afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

 Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation à distance ; assistante technique via un prestataire

 Suivi et évaluation :

– Suivi de l’action (feuille de connexion)

– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire)  par un questionnaire en ligne (via prestataire)

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.

Le programme de la formation

Introduction : Pourquoi les attributions de logements sociaux sont-elles réglementées ?

  • Les caractéristiques du logement social  
  • Le parc social en France
  • Les ménages éligibles

La réforme des attributions : rétrospective depuis la Loi ALUR

  • Le contenu de la loi ALUR sur le logement social
  • Le contenu de la loi Egalité et Citoyenneté sur le logement social
  • Le contenu de la loi ELAN sur le logement social.
  • Les permanences de la Loi ALUR à la Loi ELAN
  •  Ouverture : quelles pistes étudiées pour le logement social dans le cadre du Projet de loi confortant le respect des principes de la République ?

La cotation de la demande : Quels enjeux ? Quelles pistes de mise en œuvre ?

  • Décryptage du décret
  • La prise en compte des publics prioritaires.
  • Les critères : Lesquels sont autorisés ? Lesquels comportent des risques de discrimination ?
  • Retours d’expériences sur le choix des critères de cotation
  • L’application de la cotation de la demande dans le processus d’attribution
  • Les modules de cotation : SNE ? SPTA ? Autres modules interfacés ?
  • Les questions autour de l’information du demandeur

La gestion en flux : quels enjeux ? Quelles pistes de mise en œuvre ?

  • Décryptage du décret
  • L’origine des droits de réservations
  • La gestion en flux : Pourquoi ? Comment ? 
  •  Les étapes de l’état des lieux et ses modalités
  • Les enjeux autour du calcul de l’assiette
  •  Les différentes modalités de passage du stock au flux
  •  La gestion directe et la gestion déléguée : quelles influences sur la gestion en flux ?
  • La gestion en flux déléguée et l’évolution du rôle de réservataire
  • Comment préparer et conduire une négociation sur les conventions en flux ?
  •  L’accompagnement des équipes à la mise en œuvre de la gestion en flux
  •  Retours d’expériences sur la préparation de la gestion en flux des réservations

La CALEOL : comment ne pas en faire l’arlésienne du logement social ?

  • Décryptage réglementaire
  • La CALEOL et la mobilité des locataires du parc social : Quels instruments ? Quels enjeux ?
  • Les situations à examiner en CALEOL : Comment les définir ? Comment les identifier ?
  • La mise en place d’une CALEOL : les différentes options de mise en œuvre et les points à préciser
  •  Les freins et les leviers de la mise en place des CALEOL et des dispositifs de mobilité au sein du parc social.

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle.

 Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants.

 Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

 Un support de cours est mis à disposition des participants.

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Responsables de services attributions
  • Directions de gestion locative
  • Chargés de mission habitat/logement social des EPCI

     

Pré-requis
  • Connaitre le processus d’attribution d’un logement social
  • Comprendre la répartition des compétences habitat entre les collectivités territoriales et les services   déconcentrés de l’Etat
     

 

 

 

 

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil-

Horaires de programmation ( à titre indicatif) : 9h-17h30

A noter : afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

 Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation à distance ; assistante technique via un prestataire

 Suivi et évaluation :

– Suivi de l’action (feuille de connexion)

– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire)  par un questionnaire en ligne (via prestataire)

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.